Conditions Générales de Vente

Préambule et Identification du Vendeur

Les présentes informations et conditions sont fournies conformément au Décret Législatif italien n° 206/2005 ('Code de la Consommation'), tel que modifié par le Décret Législatif n° 26/2023 (transposition de la Directive UE 2019/2161, dite 'Directive Omnibus'), ainsi qu'au Décret Législatif n° 70/2003 sur le commerce électronique.

Le site internet https://www.17wheel.com/ (ci-après le 'Site') est exploité par :

Dénomination : 17WHEEL DI CANNARIATO MATTIA ; Siège social : Rottofreno (PC), Via 25 Aprile n. 39, 29010, Italie ; Numéro de TVA : 01924010331 ; Registre du commerce : CCIAA dell'Emilia ; PEC : m.cannariato@pec.17wheel.it ; E-mail : info@17wheel.it / 17wheelgraphicdesign@gmail.com ; Service client direct / WhatsApp : +39 366 216 7463 (ci-après le 'Vendeur').

Art. 1 — Champ d'application et Définitions légales

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ('CGV') régissent exclusivement l'offre, la passation et l'acceptation de commandes de kits graphiques vinyles personnalisés pour motos, autocollants, accessoires de pose et services annexes conclus à distance sur le Site entre le Vendeur et tout acheteur ('Client').

1.2 Définitions applicables :

Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (identifiée par son numéro de TVA intracommunautaire). Produit Personnalisé ou Sur Mesure : tout article graphique conçu, découpé ou imprimé selon un modèle/année de moto, une palette de couleurs, des noms de pilote, numéros de course ou fichiers fournis ou validés par le Client. Produit Standard / Accessoire : articles de catalogue génériques sans personnalisation (ex. raclettes de pose, cutters).

1.3 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Art. 2 — Processus de commande et Conclusion du contrat

2.1 Conformément aux articles 1326 et suivants du Code Civil italien et à l'art. 12 du D.Lgs. 70/2003, le contrat de vente à distance est réputé conclu lorsque la commande parvient aux systèmes du Vendeur et que le paiement est validé par les plateformes bancaires.

2.2 Avant la validation de la commande, le Client vérifie le récapitulatif de panier et doit accepter expressément les CGV ainsi que l'exclusion du droit de rétractation pour les produits sur mesure via une case à cocher obligatoire non pré-cochée.

2.3 Dès validation, le Vendeur transmet un e-mail de confirmation reprenant les détails de la commande et un renvoi aux présentes CGV.

2.4 Condition de vente des Produits Standards : les accessoires génériques (ex. raclettes) sont vendus exclusivement en complément d'un kit graphique (add-on) et ne peuvent être commandés séparément.

Art. 3 — Prix, Régime fiscal et Droits de douane

3.1 Les prix des Produits et finitions sont exprimés en Euros (€).

3.2 Régime Fiscal Forfaitaire (Regime Forfettario) : le Vendeur est soumis au régime fiscal dérogatoire italien (Loi 190/2014, art. 1, alinéas 54-89). Les ventes sont exonérées de TVA (TVA non applicable). Le montant affiché au paiement correspond au total effectif dû.

3.3 Les prix n'incluent pas les droits de douane, taxes locales ou frais d'importation applicables hors Union Européenne, qui demeurent à la charge exclusive du destinataire.

Art. 4 — Processus de validation de la maquette (Binding Proof)

4.1 En raison de la spécificité des kits déco, chaque commande comprend la réalisation préalable d'un aperçu numérique (maquette vectorielle) envoyé au Client par espace client, e-mail ou WhatsApp.

4.2 Révisions autorisées : le Client dispose d'un maximum de deux (2) séries de retouches gratuites. Toute demande ultérieure ou refonte totale fera l'objet d'une tarification horaire spécifique.

4.3 Validation définitive : la confirmation écrite ou le clic sur 'Valider la maquette' entraîne : (1) le gel irrévocable du graphisme ; (2) l'entrée immédiate en production (impression, lamination, découpe) ; (3) l'impossibilité de contester les fautes de frappe, numéros ou logos ; (4) la perte définitive de tout droit d'annulation ou remboursement pour convenance personnelle.

Art. 5 — Propriété intellectuelle et Garantie d'indemnisation

5.1 Le Client exigeant l'intégration de marques déposées, sponsors ou logos protégés garantit sous sa seule responsabilité civile et pénale en être propriétaire ou disposer des licences et autorisations écrites requises.

5.2 Le Client s'engage à indemniser et dégager le Vendeur de toute responsabilité en cas de réclamation, poursuite ou sanction engagée par des tiers suite à l'impression des éléments transmis.

5.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser les visuels manifestement contrefaits.

Art. 6 — Paiement et Sécurité des transactions

6.1 Le paiement s'effectue exclusivement par les moyens électroniques intégrés : cartes bancaires, Apple Pay, Google Pay via Stripe ; compte PayPal ou option de paiement fractionné via PayPal.

6.2 Les transactions respectent la directive européenne DSP2 et les normes d'authentification forte (SCA). Aucune coordonnée bancaire n'est stockée sur les serveurs du Vendeur.

Art. 7 — Expédition, Délais de fabrication et Transfert de risques

7.1 Les livraisons sont opérées par transporteurs express vers l'Italie et les pays de l'Union Européenne.

7.2 Frais de port : livraison standard offerte en Italie sur les kits complets ; forfait calculé et affiché avant validation pour l'Union Européenne.

7.3 Délais : ils courent exclusivement à compter de l'approbation définitive de la maquette (Art. 4.3). Standard : préparation, impression, plastification épaisse et découpe nécessitent environ 7 à 10 jours ouvrés. Option Express (Rush) : fabrication et expédition sous 48-72 heures ouvrées.

7.4 Transfert des risques : pour les Consommateurs, le risque de perte ou dommage est transféré au moment de la prise de possession physique du colis.

7.5 Avaries de transport : en cas de colis endommagé, le Client doit émettre des réserves écrites précises auprès du transporteur et notifier le Vendeur avec photos sous 30 jours calendaires après réception pour ouvrir une demande de remplacement ou remboursement.

Art. 8 — Droit de rétractation

8.1 Exclusion légale pour les produits personnalisés : conformément à l'article 59(1)(c) du Code de la Consommation italien et à la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation de 14 jours est expressément exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Tous les kits graphiques réalisés sur mesure (modèle, année, couleurs, logos) entrent dans ce cadre : après validation de la maquette (Art. 4), aucun remboursement ou retour n'est possible.

8.2 Rétractation sur les Produits Standards : pour les accessoires neutres non personnalisés, le Consommateur dispose de 14 jours calendaires dès réception pour notifier sa rétractation à info@17wheel.it. Le produit doit être retourné neuf, intact dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement de l'accessoire intervient sous 14 jours après contrôle.

Art. 9 — Programme après-vente Crash Replacement

9.1 Pour tout kit déco produit par 17Wheel, le Vendeur propose le programme de réimpression 'Crash Replacement'.

9.2 Conditions : tarif forfaitaire de 49,00 €, incluant la réimpression sur vinyle haute résistance et la livraison. Couverture : réimpression d'un élément plastique individuel (ex. plaque avant, ouïe de radiateur, garde-boue) endommagé suite à une chute ou un choc ultérieur à la pose. Validité : service utilisable pendant 18 mois à compter de l'achat initial. Procédure : envoi du numéro de commande et d'une photo nette de la pièce à renouveler.

Art. 10 — Défauts de fabrication, Réclamations et Remboursements

10.1 Déclaration des défauts de fabrication ou transport sous 30 jours : si le produit présente des défauts manifestes de fabrication, des erreurs de découpe imputables au Vendeur par rapport au gabarit validé, des anomalies du vinyle ou des dommages de transport, le Client doit impérativement soumettre une réclamation accompagnée de photos/vidéos à info@17wheel.it ou sur WhatsApp dans un délai strict de trente (30) jours calendaires suivant la réception pour bénéficier d'une réimpression gratuite ou d'un remboursement.

10.2 Modalités : après confirmation du défaut d'origine ou de transport sous ce délai de 30 jours, le Vendeur procède en priorité à la réimpression accélérée et à la réexpédition sans frais de la pièce/du kit non conforme ou, d'un commun accord, au remboursement intégral ou partiel.

10.3 Exclusions : sont exclus de tout remboursement ou réimpression sans frais les défauts résultant d'une pose incorrecte (ex. bulles d'air, étirements excessifs, surchauffe au décapeur thermique), d'un mauvais dégraissage des plastiques ou de chutes accidentelles survenues après la pose (couvertes exclusivement par le Crash Replacement payant sous 18 mois - Art. 9).

10.4 Clients Professionnels (B2B) : toute non-conformité apparente doit être signalée par écrit sous un délai de huit (8) jours suivant la livraison.

Art. 11 — Service client et Réclamations

Pour toute assistance, suivi de commande ou réclamation, le service client est joignable par e-mail (info@17wheel.it / 17wheelgraphicdesign@gmail.com) ou par WhatsApp (+39 366 216 7463) les jours ouvrés. Délai de réponse habituel : 24-48 heures ouvrées.

Art. 12 — Droit applicable et Juridiction compétente

12.1 Droit applicable : le contrat est régi par le droit italien, sous réserve des dispositions impératives protectrices du pays de résidence du Consommateur.

12.2 Juridiction Consommateur : tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal du lieu de résidence du Consommateur.

12.3 Juridiction Professionnels (B2B) : compétence exclusive accordée au Tribunal de Plaisance (Piacenza, Italie).

12.4 Règlement en ligne des litiges (RLL) : la plateforme de règlement des litiges de la Commission Européenne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.